Cette section vous aidera à vous familiariser avec les lois et règlements clés fédéraux et provinciaux qui sont liés à la justice. Vous y trouverez également des liens utiles vers le texte officiel de ces lois. De plus, vous y trouverez une liste de questions et réponses sur certains de vos droits, qui sera particulièrement pratique si vous êtes en état d’arrestation.
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (« LSJPA ») - dernière version: 1er avril 2003.
La LSJPA, qui énonce les règles régissant le système de justice pénale pour les adolescents au Canada, s’applique aux jeunes âgés de 12 à 17 ans.
Le préambule et la déclaration de principes contenus dans la LSJPA énoncent les principes fondamentaux qui doivent servir de guides lors de l’interprétation de cette loi. Ces principes comprennent les suivants :
- La société doit répondre aux besoins des adolescents, les aider dans leur développement et leur offrir soutien et conseil jusqu’à l’âge adulte;
- Le système de justice pénale pour adolescents vise à protéger le public de la façon suivante :
- obliger les adolescents à répondre de leurs actes au moyen de mesures proportionnées;
- favoriser la réadaptation et la réinsertion sociale des adolescents;
- contribuer à la prévention du crime par le renvoi des adolescents à des programmes pertinents.
- Le système de justice pénale pour les adolescents doit être distinct de celui pour les adultes, et être fondé sur le principe de culpabilité morale moins élevée;
- Les mesures prises à l’égard des adolescents qui commettent des infractions doivent viser à :
- renforcer leur respect pour les valeurs de la société;
- favoriser la réparation des dommages causés à la victime et à la collectivité;
- leur offrir des perspectives positives, compte tenu de leurs besoins et de leur niveau de développement, et, le cas échéant, faire participer leurs père et mère, leur famille étendue, les membres de leur collectivité et certains organismes sociaux ou autres à leur réadaptation et leur réinsertion sociale;
- prendre en compte tant les différences ethniques, culturelles, linguistiques et entre les sexes que les besoins propres aux adolescents autochtones et à d’autres groupes particuliers d’adolescents.
- La LSJPC aborde en outre les sujets suivants : mesures et sanctions extrajudiciaires (par ex. avertissements, mises en garde et renvois vers des programmes)
- Organisation du système de justice pénale pour adolescents
- Tribunal pour adolescents, comités de justice pour la jeunesse, groupes consultatifs, juges de paix, greffiers du Tribunal pour adolescents, directeurs provinciaux
- Procédures judiciaires
Diverses questions y compris la poursuite, la détention avant la sentence, la comparution, la remise en liberté ou la détention, les renvois devant les services d’aide à l’enfance
- La sentence (par ex. le rapport présentenciel, les sentences pour adolescents, les sentences pour adultes)
- Garde et supervision
- Publication, dossiers et renseignements (par ex. protection des renseignements personnels des adolescents, empreintes digitales, photographies, accès aux dossiers)
| >> Pour consulter le texte de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents en entier, veuillez visiter le site Web des lois de Justice Canada |
Comprendre vos droits
À titre de citoyens, nous avons certains droits légaux, par exemple le droit à la liberté d’expression et d’assemblée, et aussi certaines responsabilités, comme le devoir de ne pas intentionnellement causer de préjudice à une autre personne. Il est important que vous compreniez vos droits en cas d’arrestation ou de détention. Lisez ce qui suit pour obtenir des renseignements sur le droit canadien à ce sujet :
La présente section n’est fournie qu’à titre informatif. Elle ne constitue pas des conseils ou une opinion juridiques. Pour toute question juridique précise, veuillez consulter un avocat.
Foire aux questions
Vous trouverez ci-dessous, pour fins de commodité, une série de questions et de réponses qui vous renseigneront davantage sur le droit canadien lié aux arrestations.
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>> Remarque importante Les droits énumérés ci-dessus, relativement récents, sont des droits fondés sur la personne. Bien que ces droits soient importants, au sein d’Eeyou Istchee, nous pouvons utiliser et exercer les droits et les valeurs collectifs qui nous servent de guide depuis des centaines d’années. En d’autres mots, il peut exister au sein de la société crie d’Eeyou Istchee en elle-même des pratiques, des instructions et une compréhension des droits et obligations qui diffèrent de ces droits orientés vers la personne, et qui, étant davantage fondées sur les valeurs, peuvent se révéler plus efficaces et appropriées dans certaines situations. Veuillez communiquer avec votre officier local de justice communautaire pour obtenir de plus amples renseignements sur ces sujets et d’autres sujets connexes. |
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>> Ressources externes liées
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>> Remarque importante Il convient en outre de préciser que les droits énumérés ci-dessus, relativement récents, sont des droits fondés sur la personne. Bien que ces droits soient importants, nous pouvons, au sein d’Eeyou Istchee, utiliser et exercer les droits et les valeurs collectifs qui nous servent de guide depuis des centaines d’années. En d’autres mots, il peut exister au sein de la société crie d’Eeyou Istchee en elle-même des pratiques, des instructions et une compréhension des droits et obligations qui diffèrent de ces droits orientés vers la personne, et qui, étant davantage fondées sur les valeurs, peuvent se révéler plus efficaces et appropriées dans certaines situations. Veuillez communiquer avec votre officier local de justice communautaire pour obtenir de plus amples renseignements sur ces sujets et d’autres sujets connexes. |
The Migratory Birds Convention and its complementary regulations ensure the conservation of migratory bird populations by regulating potentially harmful human activities.
A permit must be issued for all activities affecting migratory birds, with some exceptions detailed in the regulations. Through the agreements we have signed with the governments of Canada and Quebec, the people of Eeyou Istchee have special rights in respect to hunting of animals including migratory birds. However, it is important for all of us to understand the laws and regulations concerning migratory birds.
In the Migratory Birds Regulations, you will find the regulatory requirements regarding Migratory Bird Hunting as well as those applicable to other activities related to migratory birds, including:
- sale, gift or purchase
- shipment
- aviculture
- taxidermy
- activities involving birds causing damage or danger (e.g., agriculture)
- activities involving overabundant species
- activities at airports
- activities for scientific research purposes
- collection, possession, sale or trade of eiderdown
- import of migratory bird species that are not indigenous to Canada
The Migratory Bird Sanctuary Regulations grant sanctuary status to areas that represent important habitat to migratory birds. These sanctuaries help protect the birds from hunting and all other disturbances while they are in breeding and other staging areas.
The following aspects of hunting are regulated by the Migratory Birds Regulations:
- required permit
- possession limits
- hunting methods and equipment (weapon, type of shot, etc.)
- retrieving birds that have been killed
- times during which hunting is permitted
In addition, the regulations regarding migratory bird hunting identify hunting areas, seasons, permitted species and the daily bag limit per species and per region. The Regulations ban all activities that are harmful to migratory birds, their eggs or their nests. However, some activities, such as hunting, may be practiced with the appropriate permit. These regulations are revised and modified each year.
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>> For more information:
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