La suspension du casier judiciaire (anciennement, le pardon) permet aux gens qui ont été reconnus coupables d’une infraction criminelle, mais qui ont terminé de purger leur peine et démontré qu’ils sont des citoyens respectueux des lois depuis un certain nombre d’années, de « sceller » leur casier judiciaire afin qu’il soit gardé à part des casiers judiciaires actifs entreposés dans la base de données de la GRC. Cela les aide à accéder à des occasions d’emploi et d’éducation et à réintégrer la société.

Admissibilité

Vous pourriez être admissible à la suspension du casier judiciaire si :

• Vous avez été trouvé coupable d’un acte criminel.
• Vous avez rempli toutes les exigences de votre sentence et de votre probation.
• Une période d’attente de cinq à dix ans s’est écoulée, selon la nature de l’infraction commise.

Demande

Si vous êtes admissible à la suspension du casier judiciaire, vous pouvez faire la demande directement à la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Si vous avez besoin d’aide pour préparer votre demande, votre agent local de réinsertion communautaire peut vous aider à évaluer votre admissibilité et à organiser les documents exigés.

Au moyen du processus du Gouvernement de la nation crie, votre demande sera envoyée au Centre du pardon national et soumise en votre nom à la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Aide financière

Le département de la Justice et des Services correctionnels offre également de l’aide financière aux personnes démontrant qu’elles n’ont pas les moyens d’assumer les coûts associés à la préparation et à la soumission d’une demande de suspension du casier judiciaire. Cette aide financière est fondée sur un critère d’admissibilité semblable à celui du programme d’aide juridique de la province de Québec.

Si vous vous qualifiez pour recevoir de l’aide financière, le département couvrira, en tout ou en partie, les coûts associés à la préparation et à la soumission de votre demande. Vous n’aurez pas à rembourser ces coûts dans l’avenir.

Pour demander l’aide financière, veuillez consulter votre agent local de réinsertion communautaire dans les centres de justice communautaire les plus proches de chez vous. Vous devrez fournir des preuves documentaires de vos revenus, de vos biens et de vos épargnes.