Les Agents de Justice communautaire, les Agents de Réintégration communautaire, les membres du Comité de la justice et les travailleurs des Services parajudiciaires autochtones du Québec ont tous pris part à des programmes de formation pour préparer les rapports Gladue sur les clients cris. La décision Gladue de la Cour suprême du Canada ainsi que les dispositions du Code criminel imposent aux juges de tenir compte de l’histoire, des expériences et des réalités des délinquants autochtones pour déterminer des peines appropriées. L’objectif est de réduire la surreprésentation des peuples autochtones dans les établissements de détention au pays. À la demande du tribunal, le Ministère prépare un rapport Gladue accompagné de recommandations. Même si sa préparation est assez laborieuse, ce rapport apporte une contribution inestimable au processus judiciaire, ce qui manquait jusqu’ici. Il attire l’attention sur les problèmes présents et passés auxquels a dû faire face le délinquant autochtone. Il ouvre également le dialogue avec les services et organismes sociaux qui devront intervenir dans le processus de guérison consécutif aux dommages causés.
À qui s’applique l’arrêt Gladue?
Si vous vous identifiez comme Autochtone, vous possédez des droits découlant de l’arrêt Gladue en vertu du Code criminel (section 718.2 (e)). Selon l’arrêt Gladue, les juges doivent prendre en considération les circonstances particulières de l’individu autochtone lors de la libération sous caution ou de la détermination de la peine.
Les droits découlant de l’arrêt Gladue s’applique à tous les Autochtones : Indiens inscrits ou non inscrits, Premières nations, Métis ou Inuits. Que vous viviez dans la réserve ou hors réserve, dans une communauté autochtone ou une communauté non autochtone, cela s’applique toujours à vous.
Comment l’arrêt Gladue peut-il vous aider ?
Lorsque vous ou votre avocat informez le tribunal que les droits découlant de l’arrêt Gladue s’appliquent à vous, le juge se doit alors garder à l’esprit que les Autochtones sont confrontés à des circonstances uniques. Il doit ainsi y accorder une attention particulière lors de la détermination de votre caution ou de votre peine. Les principes Gladue encouragent les juges à utiliser la justice réparatrice lorsqu’ils prononcent des peines pour les Autochtones.
La justice réparatrice est une forme de justice qui vise à rectifier les dommages causés par votre crime afin de vous permettre à vous et à aux victimes de guérir. L’objectif de la justice réparatrice est de donner à l’ensemble des parties — délinquant, victimes et communauté — la possibilité d’avancer et de vous aider à ne plus choisir de vous tourner vers le crime à l’avenir. Cela veut dire que votre peine pourrait contribuer à résoudre le problème qui vous a mené à avoir des démêlés avec la loi. Ceci veut aussi dire que votre peine pourrait être mieux adaptée à votre culture.
